Ce qui change pour le contribuable
Le prélèvement à la source est un mode de collecte de l'impôt que de nombreux pays ont mis en place depuis longtemps. La France y est venue tardivement, repoussant sa mise en œuvre en raison notamment des difficultés techniques. La complexité de la fiscalité française a fait craindre un gigantesque bug informatique qui n'est pas arrivé. Conformément à l'ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017, le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019.
43% des 38 millions de foyers fiscaux français paient l'impôt, ce sont eux qui sont concernés par le prélèvement à la source (PAS). À compter de 2019, l'impôt est prélevé directement sur le salaire mensuel ou sur la pension de retraite, et non plus avec une année de décalage. Fini l'impôt différé, place à l'impôt en temps réel, un "impôt qui s'adapte à votre vie" tel que l'annonçait le slogan de la campagne d'information sur le PAS. Si la méthode de collecte de l'impôt change, le montant dû par le contribuable reste identique. La réforme n'entraîne ni hausse ni baisse d'impôts. Le montant de l'impôt payé en 2019 concerne les revenus de l'année 2019, et il en sera ainsi chaque année. Le paiement est ainsi étalé sur 12 mois et s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus. Pour les 8 foyers sur 10 déjà mensualisés, le PAS n’engendre que des modifications à la marge.
L'automatisation du prélèvement ne supprime pas la déclaration d'impôt pour le contribuable. À chaque printemps, chacun devra remplir sa déclaration afin de régulariser sa situation et de vérifier qu'il a payé le bon montant. Cela permettra notamment de prendre en compte des réductions ou l'octroi de crédits d'impôt. En cas d'écart, un solde d'imposition est calculé et reversé par le fisc ou le contribuable.
Quels revenus sont concernés par le PAS ?
La technique du prélèvement à la source n'est pas nouvelle : les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée, la fameuse CSG, étaient déjà ponctionnées à la source. La réforme concerne désormais l'impôt sur le revenu, et s'applique à tous les revenus récurrents perçus par le foyer fiscal durant l'année N.
Pour le salarié ou le retraité, il s'agit des salaires et revenus assimilés :
- Traitements et salaires
- Pensions de retraite
- Allocations chômage
- Indemnités journalières de maladie
- Fraction imposable des indemnités de licenciement
L'impôt est prélevé directement sur le revenu par le collecteur (employeur ou caisse de retraite) qui le reverse à l'administration fiscale.
Pour les revenus des travailleurs indépendants (TNS, agriculteurs,) et les revenus fonciers, l'impôt sur les revenus de l'année en cours fait l'objet d'acomptes calculés par l'administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Les autres revenus du patrimoine sont exclus du champ d'application du PAS et leur mode de paiement ne change pas. À noter que la retenue à la source existe déjà pour les plus-values immobilières (prélevée par les notaires depuis 2004). Les plus-values mobilières (actions) réalisées en 2019 seront à déclarer en mai 2020 et feront l'objet d'un ajustement sur l'impôt à payer en septembre 2020. Pour l'assurance-vie et les contrats de capitalisation, les assurés ont le choix de déclarer les gains de leurs rachats partiels lors de la déclaration de printemps, ou de subir un prélèvement à la source qui dépend de l'âge du contrat.
Peut-on choisir son taux de prélèvement ?
L’administration fiscale a calculé, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement appliqué aux revenus (salaire, pension, autres). Chaque contribuable a eu connaissance de son taux de prélèvement lors de sa déclaration en ligne au printemps 2018 et sur son avis d'imposition à l'été 2018. Ce taux personnalisé est appliqué par défaut sur les revenus concernés. Toutefois, l'administration fiscale permet de changer de taux et d'opter pour l'un des deux autres taux proposés. Le choix se fait en ligne, au moyen du service "gérer mon prélèvement à la source" de son espace personnel.
- Le taux individualisé : il correspond aux revenus individuels, le montant total de l'impôt versé par le couple restant inchangé. Cette option est intéressante lorsque les deux conjoints (mariés ou pacsés) ont des revenus très différents.
- Le taux non-personnalisé : le taux dépend uniquement de la rémunération versée par l'employeur. Cela permet de protéger la vie privée du salarié, évitant que l'employeur connaisse le taux de prélèvement à la source et qu'il puisse ainsi disposer d'informations sur la situation financière et personnelle de son salarié. Ce taux est également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un jeune entrant dans la vie active et n'ayant jamais fait de déclaration en son nom propre.
Si le contribuable opte pour le taux non-personnalisé, il doit régler la différence directement à l'administration fiscale.