Une cession ou une reprise d'entreprise doit être longuement préparée. Dans chacune des deux situations, l'aspect financier est central. Des centaines de milliers d'euros sont en jeu, parfois bien plus, il est donc indispensable de se faire accompagner pour mener à bien toute l'opération. Expert-comptable, avocat, notaire, leur rôle d'intermédiaire indispensable dans la cession et la reprise d'une entreprise a un coût auquel s'ajoutent les conséquences fiscales pour le vendeur.
Vous vendez votre entreprise : quels sont les coûts liés à la cession ?
Spécialiste du droit de la famille et des successions, le notaire a un rôle central dans une transaction relative à une entreprise. Il lui revient de rédiger les contrats, d'établir les actes authentiques, d'analyser les situations personnelles, et de proposer les meilleures solutions fiscales, d'organiser les donations le cas échéant. Quand il dispense des conseils juridiques, le notaire fixe librement ses honoraires : il faut compter entre 150€ et 400€ HT l'heure de conseil.
Un avocat spécialisé en droit des entreprises peut être sollicité tout au long de la vie d’une entreprise, en particulier et surtout au moment de la vente. Il est généralement payé à l’heure, en moyenne 250€ HT, et selon la réputation du cabinet et de sa localisation, les honoraires peuvent excéder 350€ HT/heure. La formule au forfait est également possible (autour de 1 000€).
L'expert-comptable est sans doute le mieux placé pour vous accompagner dans votre démarche de cession : il connaît votre entreprise, en gère les comptes, établit les bilans, est capable d'analyser son potentiel, ses failles et ses points forts. Sa maîtrise de tous les éléments financiers vous aidera en outre à fixer le prix de vente ; il peut anticiper le cadre fiscal de la transmission et pourra également mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs pour préparer la cession. Selon les cabinets, les conseils d'un expert-comptable coûtent entre 80€ et 500€ HT/heure.
La fiscalité de la cession d'entreprise
Un entrepreneur qui vend son entreprise ou la transmet à ses enfants doit faire face au coût fiscal qui peut être très élevé, voire dissuasif, si l'opération n'a pas été bien préparée. La fiscalité est souvent mal vécue et peut constituer un frein à la vente de l'entreprise. Le plus souvent, la vente d'une entreprise concerne la cession des titres et parts sociales détenues par le cédant et éventuellement les membres de son foyer fiscal.
Entré en vigueur en janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source ne s'applique pas dans ce cas. Il n'y a aucune fiscalité immédiate, l'imposition des plus-values de cessions mobilières est due l'année suivante et deux options s'offrent au cédant :
1. La "Flat Tax" au taux forfaitaire de 30%, composée d'un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux à 17,2%.
2. Le barème progressif allant de 0% à 45%,
additionné des prélèvements sociaux à 17,2%.
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) à 3% ou 4% s'ajoute si le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000€ pour une personne seule ou à 500 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Des abattements sont prévus pour durée de détention de certains titres.
Quel que soit l'option choisie, les dirigeants qui cèdent en 2019 leur participation détenue en direct pour faire valoir leurs droits à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 €, non cumulable avec les abattements pour durée de détention. Pour de plus amples informations sur la fiscalité des cessions mobilières, il convient de consulter le portail des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres).
Le choix de la fiscalité devra être réalisée le plus en amont possible de la cession de l'entreprise avec l'accompagnement éclairé de vos conseillers habituels (expert-comptable, notaire, conseiller en patrimoine, banquier, avocat fiscaliste).
Vous achetez une entreprise : quels sont les frais d'acquisition ?
En plus du prix d'achat, en tant que repreneur d'entreprise, vous aurez divers frais à débourser :
- Le coût du conseil et de l'intervention d'experts : entre 150€ et 300€ HT l'heure pour un avocat spécialisé en droit des sociétés, entre 80€ et 500€ HT l'heure pour un expert-comptable et entre 150€ et 400€ HT pour un notaire.
- Le coût d'une éventuelle formation à la reprise d'entreprise : différents organismes proposent un soutien financier ou un accompagnement gratuit.
- Le besoin de fonds propres : cet apport montre votre détermination pour votre projet, le ratio idéal est de 1/3 du prix de vente de l'entreprise.
- Les formalités d'enregistrement qui dépendent de la nature de l'acquisition.
L'acte de cession doit être enregistré au service des impôts, c'est à ce moment que les droits seront à payer. Dans le cas de la reprise d'une entreprise individuelle (achat fonds de commerce, clientèle ou droit au bail), ils sont de 3% sur le prix d'acquisition compris entre 23 000€ et 200 000€, et de 5% au-delà, ventilés entre l'État, la taxe départementale et la taxe communale. Dans le cas de l'achat d'un immeuble professionnel, les droits d'enregistrement sont variables selon les départements (entre 5,09% et 5,80%). Les autres éléments d'actifs séparés sont exonérés, sauf en cas d’acte notarié (droit fixe de 125€) et pour les achats de brevet (droit fixe de 125€).
Lors que la reprise concerne une société, les droits d'enregistrement sont fixés à 3% du prix d'achat des parts sociales (après abattement), et à 0,1% pour l'achat d'actions.